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Décisions des tribunaux
I-14
- Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis
Article 277
Versions de la disposition
Texte complet
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Date d'entrée en vigueur
1999-04-01
Afficher le texte complet à cette date
277
.
Aucune poursuite ne sera intentée par suite de l’absence d’un enfant de l’école pendant une journée considérée comme un jour de fête par l’église ou congrégation religieuse à laquelle il appartient.
S. R. 1964, c. 235, a. 293
.
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