Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 223
Versions de la disposition

Texte complet
223. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 235, a. 234; 1981, c. 27, a. 9.
223. Il est loisible au gouvernement, lorsqu’une résolution d’emprunt est soumise à son approbation, de n’approuver cette résolution que pour partie, sur la recommandation du ministre de l’Éducation et sur rapport du ministre des Affaires municipales.
S. R. 1964, c. 235, a. 234.
© Gouvernement du Québec