I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Annexe Versions de la disposition

1999-04-01

FORMULE 13

(Articles 357, 358, 362)

Avis aux contribuables pour examen du rôle de perception

Province de Québec,

Municipalité scolaire de

Avis public est, par le présent, donné à tous les propriétaires de biens-fonds de cette municipalité, que le rôle de perception des taxes scolaires fixées par les commissaires de cette municipalité est déposé à mon bureau où il peut être examiné par les intéressés, pendant 15 jours, à compter de cet avis. Durant ce temps, tout contribuable intéressé peut porter plainte, par écrit, au sujet de ce rôle qui sera pris en considération et homologué, avec ou sans amendements, à la session des commissaires qui aura lieu le .............. jour de .............. au lieu ordinaire des séances, à .............. heures. À compter de ce jour, le rôle de perception sera en vigueur et tout contribuable est tenu de payer le montant de ses taxes au soussigné, à son bureau, sans avis ultérieur, dans les 20 jours qui suivront celui de l’homologation du rôle de perception (ou, selon le cas,) aux périodes suivantes: ..............

Au cas de paiement total dans les 20 jours de l’homologation du rôle de perception, un escompte de .............. sera accordé.

Donné à .............., ce .............. jour de .............. 20..............

(Signature)

S. R. 1964, c. 235, formule 14; 1989, c. 36, a. 279; 1990, c. 35, a. 16.

1977-12-31

13

(Articles 357, 358, 362)

Avis aux contribuables pour examen du rôle de perception

Province de Québec,

Municipalité scolaire de

Avis public est, par le présent, donné à tous les propriétaires de biens-fonds de cette municipalité, que le rôle de perception des taxes scolaires fixées par les commissaires (ou syndics) d’écoles de cette municipalité est déposé à mon bureau où il peut être examiné par les intéressés, pendant quinze jours, à compter de cet avis. Durant ce temps, tout contribuable intéressé peut porter plainte, par écrit, au sujet de ce rôle qui sera pris en considération et homologué, avec ou sans amendements, à la session des commissaires (ou syndics) qui aura lieu le .............. jour de .............. au lieu ordinaire des séances, à .............. heures. À compter de ce jour, le rôle de perception sera en vigueur et tout contribuable est tenu de payer le montant de ses taxes au soussigné, à son bureau, sans avis ultérieur, dans les vingt jours qui suivront celui de l’homologation du rôle de perception (ou, selon le cas,) aux périodes suivantes: ..............

Au cas de paiement total dans les vingt jours de l’homologation du rôle de perception, un escompte de .............. sera accordé.

Donné à .............., ce .............. jour de .............. 19..............

(Signature)

S. R. 1964, c. 235, formule 14.