Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 711
Versions de la disposition

Texte complet
711. Les écoles et les centres d’éducation des adultes existant le 30 juin 1989 sont réputés avoir été établis conformément à la présente loi.
Toute école conserve la reconnaissance confessionnelle qu’elle a au 30 juin 1989 jusqu’à ce que le comité catholique ou le comité protestant la révoque d’office ou à la demande de la commission scolaire.
1988, c. 84, a. 711.
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