Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-13.3 - Loi sur l’instruction publique
Article 705.1
Versions de la disposition
705.1. Pour l’application de toute loi autre que la Loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique relativement à l’organisation et à la gouvernance scolaires (2020, c. 1), un commissaire d’une commission scolaire anglophone, un conseil des commissaires d’une commission scolaire anglophone et une commission scolaire anglophone sont réputés être, respectivement, un membre d’un conseil d’administration d’un centre de services scolaire, un conseil d’administration d’un centre de services scolaire et un centre de services scolaire.
Le présent article est déclaratoire.
