Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 530.13
Versions de la disposition

Texte complet
530.13. (Abrogé).
1997, c. 47, a. 46; 2005, c. 20, a. 7.
530.13. Dans le cas du personnel enseignant, lorsque les conditions de travail applicables à l’association qui a obtenu l’accréditation ne comportent pas de dispositions régissant l’affectation des enseignants, la nouvelle association choisit, dans l’une ou l’autre des conventions collectives applicables avant son accréditation, les dispositions régissant l’affectation des enseignants. Ces dispositions font alors partie des conditions de travail applicables.
1997, c. 47, a. 46.
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