Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 530
Versions de la disposition

Texte complet
530. (Abrogé).
1988, c. 84, a. 530; 1997, c. 47, a. 45; 1997, c. 98, a. 20.
530. Les premiers commissaires entrent en fonction le 1er juillet de l’année qui suit celle de la publication du décret de division territoriale.
Ils demeurent en fonction jusqu’à la date prévue pour la prochaine élection générale.
1988, c. 84, a. 530; 1997, c. 47, a. 45.
© Gouvernement du Québec