Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 523.2
Versions de la disposition

Texte complet
523.2. (Abrogé).
1997, c. 47, a. 40; 2005, c. 20, a. 7.
523.2. Les normes et modalités de transfert sont des dispositions qui permettent de déterminer l’employeur d’un membre du personnel au 1er juillet de l’année qui suit celle de la publication du décret de division territoriale. Le transfert d’un membre du personnel n’entraîne pas une rupture de son lien d’emploi.
Les normes et modalités d’intégration des enseignants sont des dispositions relatives à l’application du processus d’affectation prévu dans les conditions de travail applicables.
Les normes et modalités d’intégration des salariés qui sont du personnel non enseignant sont des dispositions qui permettent de leur attribuer un poste ou un lieu de travail au 1er juillet de l’année qui suit celle de la publication du décret de division territoriale.
1997, c. 47, a. 40.
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