Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 514.2
Versions de la disposition

Texte complet
514.2. (Abrogé).
1997, c. 47, a. 31; 2005, c. 20, a. 7.
514.2. Pour l’application de l’article 15 de la Loi sur les élections scolaires (chapitre E‐2.3), dans les cas visés au premier alinéa de l’article 514 et à l’article 514.1, les enfants admis aux services éducatifs dispensés dans les écoles d’une commission scolaire existante sont réputés admis à ceux d’une commission scolaire francophone ou, s’ils reçoivent l’enseignement en anglais, à ceux d’une commission scolaire anglophone; en outre, la date d’admission aux services éducatifs est le 30 septembre de l’année qui précède celle de la publication du décret de division territoriale.
1997, c. 47, a. 31.
© Gouvernement du Québec