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Décisions des tribunaux
I-13.3 - Loi sur l’instruction publique
Article 498
Versions de la disposition
498. (Abrogé).
498. En outre, les dispositions des articles 143 à 153, 179, 189 et 191 relatives au représentant des parents de la minorité d’élèves visée à l’article 146 sont applicables aux commissions scolaires pour catholiques ou pour protestants comme s’il s’agissait de commissions scolaires confessionnelles ou dissidentes.
Les dispositions des articles 146 à 148, 179, 189 et 191 relatives au représentant de la minorité d’élèves visée à l’article 146 sont pareillement applicables à une commission scolaire régionale pour catholiques ou pour protestants.
Les représentants des parents de la minorité d’élèves visée à l’article 146 qui sont membres d’un conseil provisoire visé à l’article 118.3 n’ont pas le droit de vote aux séances de ce conseil.
498. En outre, les dispositions des articles 143 à 153, 179, 189 et 191 relatives au représentant des parents de la minorité d’élèves visée à l’article 146 sont applicables aux commissions scolaires pour catholiques ou pour protestants comme s’il s’agissait de commissions scolaires confessionnelles ou dissidentes.
Les dispositions des articles 146 à 148, 179, 189 et 191 relatives au représentant de la minorité d’élèves visée à l’article 146 sont pareillement applicables à une commission scolaire régionale pour catholiques ou pour protestants.
