Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 478.5
Versions de la disposition

Texte complet
478.5. Le ministre peut, pendant ou après la tenue d’une vérification ou d’une enquête, recommander ou ordonner à un centre de services scolaire ou au Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal de se soumettre à des mesures de surveillance ou d’accompagnement ou d’appliquer les mesures correctrices qu’il indique.
2016, c. 26, a. 55; 2020, c. 1, a. 312.
478.5. Le ministre peut, pendant ou après la tenue d’une vérification ou d’une enquête, recommander ou ordonner à une commission scolaire ou au Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal de se soumettre à des mesures de surveillance ou d’accompagnement ou d’appliquer les mesures correctrices qu’il indique.
2016, c. 26, a. 55.
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