I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 477.4 Versions de la disposition

2005-12-16

477.4. (Abrogé).

1997, c. 96, a. 145; 2005, c. 44, a. 3.

1997-12-19

477.4. La Commission a pour mission de conseiller le ministre sur toute question relative aux programmes d’études qu’il établit en application de l’article 461.

Dans l’exercice de sa mission, la Commission fait au ministre des recommandations sur:

1°  les orientations et les encadrements généraux qui serviront de guides pour l’établissement des programmes d’études;

2°  le calendrier d’élaboration, d’implantation et de révision des programmes d’études;

3°  l’approbation des programmes d’études;

4°  l’adaptation continue des programmes d’études.

1997, c. 96, a. 145.