Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 477.26
Versions de la disposition

Texte complet
477.26. (Abrogé).
1997, c. 96, a. 145; 2005, c. 44, a. 10; 2020, c. 1, a. 157; 2023, c. 32, a. 47.
477.26. Le ministre met à la disposition du Comité les membres du personnel du ministère et les ressources matérielles nécessaires à l’exercice de sa mission.
1997, c. 96, a. 145; 2005, c. 44, a. 10; 2020, c. 1, a. 157.
477.26. Le ministre met à la disposition des comités les membres du personnel du ministère et les ressources matérielles nécessaires à l’exercice de leur mission.
1997, c. 96, a. 145; 2005, c. 44, a. 10.
477.26. Le ministre met à la disposition de la Commission et des comités les membres du personnel du ministère et les ressources matérielles nécessaires à l’exercice de leur mission.
1997, c. 96, a. 145.
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