Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 477.1.1
Versions de la disposition

Texte complet
477.1.1. Sur la recommandation du ministre, le gouvernement peut, s’il estime que l’intérêt public le justifie et afin de favoriser une gestion efficace et efficiente des immeubles des centres de services scolaires, ordonner que la propriété d’un immeuble appartenant à un centre de services scolaire soit transférée à un autre centre de services scolaire afin qu’il y établisse un établissement d’enseignement.
Ce transfert prend effet à la date que le gouvernement détermine.
2000, c. 11, a. 7; 2020, c. 1, a. 312.
477.1.1. Sur la recommandation du ministre, le gouvernement peut, s’il estime que l’intérêt public le justifie et afin de favoriser une gestion efficace et efficiente des immeubles des commissions scolaires, ordonner que la propriété d’un immeuble appartenant à une commission scolaire soit transférée à une autre commission scolaire afin qu’elle y établisse un établissement d’enseignement.
Ce transfert prend effet à la date que le gouvernement détermine.
2000, c. 11, a. 7.
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