I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 473 Versions de la disposition

2020-06-15

473. Les règles budgétaires peuvent aussi porter sur:

1°  la contribution financière qui doit être perçue d’une personne qui n’est pas résident du Québec relativement aux services pour lesquels le droit à la gratuité prévu à l’article 3.1 ne s’applique pas ainsi que sur les exceptions applicables à la perception de cette contribution pour certaines catégories de personnes visées par cet article;

2°  la détermination du montant maximal de la contribution financière qui peut être exigée d’un résident du Québec inscrit en formation professionnelle ou aux services éducatifs pour les adultes relativement aux services pour lesquels le droit à la gratuité prévu à l’article 3 ne s’applique pas;

3°  les modalités de calcul des subventions à verser aux centres de services scolaires pour l’application du droit à la gratuité de la formation professionnelle ou des services éducatifs pour les adultes.

1988, c. 84, a. 473; 1997, c. 96, a. 144; 2017, c. 23, a. 16; 2020, c. 1, a. 312.

2018-07-01

473. Les règles budgétaires peuvent aussi porter sur:

1°  la contribution financière qui doit être perçue d’une personne qui n’est pas résident du Québec relativement aux services pour lesquels le droit à la gratuité prévu à l’article 3.1 ne s’applique pas ainsi que sur les exceptions applicables à la perception de cette contribution pour certaines catégories de personnes visées par cet article;

2°  la détermination du montant maximal de la contribution financière qui peut être exigée d’un résident du Québec inscrit en formation professionnelle ou aux services éducatifs pour les adultes relativement aux services pour lesquels le droit à la gratuité prévu à l’article 3 ne s’applique pas;

3°  les modalités de calcul des subventions à verser aux commissions scolaires pour l’application du droit à la gratuité de la formation professionnelle ou des services éducatifs pour les adultes.

1988, c. 84, a. 473; 1997, c. 96, a. 144; 2017, c. 23, a. 16.

1997-12-19

473. Les règles budgétaires peuvent aussi porter sur:

1°  la contribution financière qui doit être perçue d’une personne qui n’est pas résident du Québec, au sens des règlements du gouvernement, sous réserve que le ministre peut exclure des personnes ou des catégories de personnes;

2°  la détermination du montant maximal de la contribution financière qui peut être exigée d’un résident du Québec inscrit en formation professionnelle ou aux services éducatifs pour les adultes relativement aux services pour lesquels le droit à la gratuité prévu à l’article 3 ne s’applique pas;

3°  les modalités de calcul des subventions à verser aux commissions scolaires pour l’application du droit à la gratuité de la formation professionnelle ou des services éducatifs pour les adultes.

1988, c. 84, a. 473; 1997, c. 96, a. 144.

1989-07-01

473. Les règles budgétaires peuvent aussi porter sur:

1°  la contribution financière qui doit être perçue d’une personne qui n’est pas résident du Québec, au sens des règlements du gouvernement, sous réserve que le ministre peut exclure des personnes ou des catégories de personnes;

2°  la détermination du montant maximal de la contribution financière qui peut être exigée d’un résident du Québec inscrit aux services éducatifs pour les adultes relativement aux services pour lesquels le droit à la gratuité prévu à l’article 3 ne s’applique pas;

3°  les modalités de calcul des subventions à verser aux commissions scolaires pour l’application du droit à la gratuité des services éducatifs pour les adultes.

1988, c. 84, a. 473.