Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 457.3
Versions de la disposition

Texte complet
457.3. (Abrogé).
2008, c. 29, a. 32; 2020, c. 1, a. 312; 2022, c. 17, a. 91.
457.3. Le ministre peut, par règlement, déterminer les normes ou conditions que doit respecter la procédure d’examen des plaintes établie par un centre de services scolaire, la nature des plaintes qui peuvent être visées par cette procédure ainsi que les mesures qui doivent y être prévues.
2008, c. 29, a. 32; 2020, c. 1, a. 312.
457.3. Le ministre peut, par règlement, déterminer les normes ou conditions que doit respecter la procédure d’examen des plaintes établie par une commission scolaire, la nature des plaintes qui peuvent être visées par cette procédure ainsi que les mesures qui doivent y être prévues.
2008, c. 29, a. 32.
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