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Décisions des tribunaux
I-13.3 - Loi sur l’instruction publique
Article 455.2
Versions de la disposition
455.2. Le gouvernement peut, par règlement, déterminer les modalités, conditions et normes de désignation des membres du conseil d’administration d’un centre de services scolaire francophone et des membres du conseil d’administration d’un centre de services scolaire anglophone visés au paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 143.1.
Il peut notamment prévoir:
1° les critères et les modalités applicables au découpage du territoire d’un centre de services scolaire francophone en districts;
2° les délais et les modalités applicables au processus de désignation des membres du conseil d’administration d’un centre de services scolaire ainsi que les conditions auxquelles ils doivent satisfaire;
3° les qualités requises pour être candidat à un poste de membre parent d’un élève du conseil d’administration d’un centre de services scolaire francophone lorsqu’aucune personne possédant celles requises par le paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 143 n’a soumis sa candidature pour représenter un district.
Le règlement peut établir des normes différentes selon les catégories de membres du conseil d’administration des centres de services scolaires. Il peut également permettre que certaines modalités de désignation soient déterminées par les personnes responsables de la désignation d’une catégorie de membres.
455.2. Le gouvernement peut, par règlement, déterminer les modalités, conditions et normes de désignation des membres du conseil d’administration d’un centre de services scolaire francophone et des membres du conseil d’administration d’un centre de services scolaire anglophone visés au paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 143.1.
Il peut notamment prévoir:
1° les critères et les modalités applicables au découpage du territoire d’un centre de services scolaire francophone en districts;
2° les délais et les modalités applicables au processus de désignation des membres du conseil d’administration d’un centre de services scolaire ainsi que les conditions auxquelles ils doivent satisfaire.
Le règlement peut établir des normes différentes selon les catégories de membres du conseil d’administration des centres de services scolaires. Il peut également permettre que certaines modalités de désignation soient déterminées par les personnes responsables de la désignation d’une catégorie de membres.
