Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 454.1
Versions de la disposition

Texte complet
454.1. Le gouvernement peut, par règlement, établir des normes relatives à la prestation des services de garde en milieu scolaire.
Ce règlement peut en outre porter sur la nature et les objectifs des services de garde en milieu scolaire, sur leur cadre général d’organisation et sur les contributions financières pouvant être exigées pour ces services.
1997, c. 58, a. 51; 1997, c. 96, a. 132; 2019, c. 9, a. 12.
454.1. Le gouvernement peut, par règlement, établir des normes relatives à la prestation des services de garde en milieu scolaire.
Ce règlement peut en outre porter sur la nature et les objectifs des services de garde en milieu scolaire et sur leur cadre général d’organisation.
1997, c. 58, a. 51; 1997, c. 96, a. 132.
454.1. Le gouvernement peut, par règlement, établir des normes relatives à la prestation des services de garde en milieu scolaire.
1997, c. 58, a. 51.
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