Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 430
Versions de la disposition

Texte complet
430. Chaque centre de services scolaire de l’île de Montréal adopte, par règlement, des mesures propres à assurer le rattrapage en matière d’éducation dans les milieux défavorisés des centres de services scolaires de l’île de Montréal.
1988, c. 84, a. 430; 2002, c. 75, a. 19; 2020, c. 1, a. 312.
430. Chaque commission scolaire de l’île de Montréal adopte, par règlement, des mesures propres à assurer le rattrapage en matière d’éducation dans les milieux défavorisés des commissions scolaires de l’île de Montréal.
1988, c. 84, a. 430; 2002, c. 75, a. 19.
430. Le Conseil adopte, par règlement, des mesures propres à assurer le rattrapage en matière d’éducation dans les milieux défavorisés des commissions scolaires de l’île de Montréal.
1988, c. 84, a. 430.
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