Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 424.1
Versions de la disposition

Texte complet
424.1. (Abrogé).
2002, c. 75, a. 17; 2020, c. 1, a. 134.
424.1. Les fonds requis pour l’amortissement du capital et le paiement des intérêts des obligations, autres titres ou valeurs émis à compter du 28 février 2003 par le Comité proviennent des revenus généraux du Comité et des commissions scolaires de l’île de Montréal.
Les fonds requis pour l’amortissement du capital et le paiement des intérêts des obligations, autres titres ou valeurs qui font partie de la dette du Comité le 28 février 2003 proviennent des revenus généraux du Comité et des commissions scolaires de l’île de Montréal.
2002, c. 75, a. 17.
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