Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 424
Versions de la disposition

Texte complet
424. (Abrogé).
1988, c. 84, a. 424; 1997, c. 96, a. 124; 2020, c. 1, a. 134.
424. Les fonds requis pour l’amortissement du capital et le paiement des intérêts des obligations, autres titres ou valeurs émis à compter du 1er juillet 1998 par le Conseil proviennent des revenus généraux du Conseil et des commissions scolaires de l’île de Montréal.
Les fonds requis pour l’amortissement du capital et le paiement des intérêts des obligations, autres titres ou valeurs qui font partie de la dette du Conseil le 1er juillet 1998 proviennent des revenus généraux du Conseil et des commissions scolaires de l’île de Montréal.
1988, c. 84, a. 424; 1997, c. 96, a. 124.
424. Les fonds requis pour l’amortissement du capital et le paiement des intérêts des obligations, autres titres ou valeurs émis à compter du 1er juillet 1989 par le Conseil proviennent des revenus généraux du Conseil et des commissions scolaires de l’île de Montréal.
Les fonds requis pour l’amortissement du capital et le paiement des intérêts des obligations, autres titres ou valeurs qui font partie de la dette du Conseil le 30 juin 1989 proviennent des revenus généraux du Conseil et des commissions scolaires de l’île de Montréal.
1988, c. 84, a. 424.
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