Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 378
Versions de la disposition

Texte complet
378. (Abrogé).
1988, c. 84, a. 378; 1997, c. 47, a. 26.
378. Les secrétaires généraux des commissions scolaires régionales dont les territoires sont réunis ou totalement annexés procèdent conjointement, dans les 30 jours de la date où les changements prennent effet, à l’élection de tout représentant et du président du comité de parents de la commission scolaire régionale résultant de la réunion ou de l’annexion.
Le secrétaire général de la commission scolaire régionale dont le territoire est divisé pour permettre l’institution de nouvelles commissions scolaires régionales assume les mêmes obligations à l’égard de chacune des commissions scolaires régionales résultant de la division.
L’élection a lieu suivant la procédure prévue aux articles 145 et 190. Les personnes élues demeurent en fonction jusqu’à leur remplacement par des personnes élues conformément à ces articles.
1988, c. 84, a. 378.
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