Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 368
Versions de la disposition

Texte complet
368. (Abrogé).
1988, c. 84, a. 368; 1997, c. 47, a. 26.
368. À la demande des commissions scolaires régionales intéressées d’une même catégorie dont les territoires sont limitrophes, le gouvernement peut, par décret, réunir leur territoire pour former une nouvelle commission scolaire régionale ou étendre les limites du territoire de l’une de ces commissions scolaires régionales en y annexant totalement le territoire de l’autre commission scolaire régionale.
En cas de réunion, une nouvelle commission scolaire régionale est instituée sur le territoire déterminé par décret et les commissions scolaires demanderesses cessent d’exister. En cas d’annexion totale, la commission scolaire régionale dont le territoire est annexé cesse d’exister.
Les commissions scolaires membres des commissions scolaires régionales réunies ou annexées deviennent membres de la nouvelle commission scolaire régionale résultant de la réunion ou de la commission scolaire régionale annexante.
1988, c. 84, a. 368.
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