Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-13.3 - Loi sur l’instruction publique
Article 366
Versions de la disposition
366. (Abrogé).
366. À la demande des commissions scolaires membres d’une commission scolaire régionale, le gouvernement peut, par décret, mettre fin à son existence.
Le décret entre en vigueur le 1er juillet qui suit la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est fixée.
L’article 120 s’applique à la répartition des droits et obligations de la commission scolaire régionale entre les commissions scolaires qui en sont membres à la date de la prise du décret.
L’article 121 s’applique au transfert de la propriété d’un immeuble.
366. À la demande de l’unique commission scolaire membre d’une commission scolaire régionale, le gouvernement peut, par décret, mettre fin à l’existence de la commission scolaire régionale.
Le décret entre en vigueur le 1er juillet qui suit la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est fixée.
À la date d’entrée en vigueur du décret, les droits et obligations de la commission scolaire régionale deviennent les droits et obligations de la commission scolaire.
L’article 121 s’applique au transfert de la propriété d’un immeuble.
