Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-13.3 - Loi sur l’instruction publique
Article 360
Versions de la disposition
360. (Abrogé).
360. Le siège social d’une commission scolaire régionale est situé à l’endroit de son territoire qu’elle détermine.
La commission scolaire régionale avise le ministre et donne un avis public de la situation ou de tout déplacement de son siège social.
