Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 333
Versions de la disposition

Texte complet
333. Sur la signification d’une opposition, l’huissier suspend la procédure et, dans les huit jours qui suivent cette signification, fait rapport de tous ses actes relativement à l’avis d’exécution au greffe du tribunal mentionné dans l’opposition.
1988, c. 84, a. 333; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
333. Sur la signification d’une opposition, l’huissier suspend la procédure et, dans les huit jours qui suivent cette signification, fait rapport de tous ses actes relativement au mandat de saisie au greffe du tribunal mentionné dans l’opposition.
1988, c. 84, a. 333.
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