Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-13.3 - Loi sur l’instruction publique
Article 28.0.2
Versions de la disposition
Non en vigueur
28.0.2. Le comité établit des règles de fonctionnement applicables à ses enquêtes.
Les règles de fonctionnement doivent notamment prévoir des mesures particulières aux enquêtes impliquant des situations de violence à caractère sexuel.
Les règles de fonctionnement sont soumises à l’approbation du ministre.
