Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 273
Versions de la disposition

Texte complet
273. Un centre de services scolaire peut, avec l’autorisation du ministre, exproprier tout immeuble nécessaire à ses fins.
Toutefois il ne peut, sans l’autorisation du gouvernement, exproprier un immeuble exempt de la taxe scolaire en vertu de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F‐2.1).
1988, c. 84, a. 273; 2020, c. 1, a. 312.
273. Une commission scolaire peut, avec l’autorisation du ministre, exproprier tout immeuble nécessaire à ses fins.
Toutefois elle ne peut, sans l’autorisation du gouvernement, exproprier un immeuble exempt de la taxe scolaire en vertu de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F‐2.1).
1988, c. 84, a. 273.
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