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Décisions des tribunaux
I-13.3 - Loi sur l’instruction publique
Article 272.4
Versions de la disposition
272.4. Après révision de sa prévision s’il y a lieu, le centre de services scolaire détermine ses besoins en matière d’immeubles à acquérir aux fins de construire ou d’agrandir une école ou un centre et, le cas échéant, il établit un projet de planification des besoins d’espace.
Le projet de planification des besoins d’espace doit délimiter le secteur à l’intérieur duquel tout immeuble à acquérir doit être situé et en décrire les caractéristiques requises, incluant sa superficie minimale. Les caractéristiques doivent minimalement reprendre celles prévues par règlement du gouvernement.
272.4. Après révision de sa prévision s’il y a lieu, le centre de services scolaire détermine ses besoins en matière d’immeubles à acquérir aux fins de construire ou d’agrandir une école ou un centre et, le cas échéant, il établit un projet de planification des besoins d’espace.
Le projet de planification des besoins d’espace doit délimiter le secteur à l’intérieur duquel tout immeuble à acquérir doit être situé et en décrire les caractéristiques requises, incluant sa superficie minimale. Les caractéristiques doivent minimalement reprendre celles prévues par règlement du gouvernement.
Voir 2020, c. 1, a. 334
