Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 272.11
Versions de la disposition

Texte complet
272.11. Le centre de services scolaire peut refuser la cession d’un immeuble sur lequel un bâtiment est érigé. Un tel refus n’a pas pour effet de mettre fin à l’obligation de cession d’un immeuble incombant à la municipalité.
Dans le cas où le centre de services scolaire accepte la cession d’un immeuble comprenant un bâtiment, il doit payer la valeur marchande du bâtiment à la municipalité, établie par un évaluateur agréé mandaté par le centre de services scolaire.
2020, c. 1, a. 118.
272.11. Le centre de services scolaire peut refuser la cession d’un immeuble sur lequel un bâtiment est érigé. Un tel refus n’a pas pour effet de mettre fin à l’obligation de cession d’un immeuble incombant à la municipalité.
Dans le cas où le centre de services scolaire accepte la cession d’un immeuble comprenant un bâtiment, il doit payer la valeur marchande du bâtiment à la municipalité, établie par un évaluateur agréé mandaté par le centre de services scolaire.
2020, c. 1, a. 118.
Voir 2020, c. 1, a. 334
© Gouvernement du Québec