Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 266.1
Versions de la disposition

Texte complet
266.1. Tout contrat qui permet l’utilisation totale ou partielle d’un immeuble d’un centre de services scolaire est réputé contenir une clause permettant à ce dernier de le résilier lorsque le cocontractant ou toute autre personne a, dans le cadre de cette utilisation, un comportement qui peut raisonnablement faire craindre pour la sécurité physique ou psychologique des élèves ou des autres personnes qui s’y trouvent.
Un avis de résiliation doit être envoyé au cocontractant. La résiliation prend effet au moment de la réception de l’avis. Aucune compensation ou indemnité ne peut être réclamée par le cocontractant.
2016, c. 12, a. 33; 2020, c. 1, a. 312.
266.1. Tout contrat qui permet l’utilisation totale ou partielle d’un immeuble d’une commission scolaire est réputé contenir une clause permettant à cette dernière de le résilier lorsque le cocontractant ou toute autre personne a, dans le cadre de cette utilisation, un comportement qui peut raisonnablement faire craindre pour la sécurité physique ou psychologique des élèves ou des autres personnes qui s’y trouvent.
Un avis de résiliation doit être envoyé au cocontractant. La résiliation prend effet au moment de la réception de l’avis. Aucune compensation ou indemnité ne peut être réclamée par le cocontractant.
2016, c. 12, a. 33.
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