Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 251
Versions de la disposition

Texte complet
251. Le centre de services scolaire détermine les services éducatifs qui sont dispensés par chaque centre de formation professionnelle ou d’éducation des adultes.
1988, c. 84, a. 251; 1997, c. 96, a. 87; 2020, c. 1, a. 312.
251. La commission scolaire détermine les services éducatifs qui sont dispensés par chaque centre de formation professionnelle ou d’éducation des adultes.
1988, c. 84, a. 251; 1997, c. 96, a. 87.
251. La commission scolaire détermine les services éducatifs qui sont dispensés par chaque centre d’éducation des adultes.
1988, c. 84, a. 251.
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