Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 205
Versions de la disposition

Texte complet
205. Seules relèvent de la compétence d’un centre de services scolaire anglophone les personnes qui peuvent, selon la loi, recevoir l’enseignement en anglais et qui choisissent de relever de ce centre de services scolaire, y compris aux fins d’être dispensées de l’obligation de fréquenter une école.
1988, c. 84, a. 205; 2017, c. 23, a. 6; 2020, c. 1, a. 312.
205. Seules relèvent de la compétence d’une commission scolaire anglophone les personnes qui peuvent, selon la loi, recevoir l’enseignement en anglais et qui choisissent de relever de cette commission scolaire, y compris aux fins d’être dispensées de l’obligation de fréquenter une école.
1988, c. 84, a. 205; 2017, c. 23, a. 6.
205. Seules relèvent de la compétence d’une commission scolaire anglophone les personnes qui peuvent, selon la loi, recevoir l’enseignement en anglais et qui choisissent de relever de cette commission scolaire.
1988, c. 84, a. 205.
© Gouvernement du Québec