Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-13.3 - Loi sur l’instruction publique
Article 175.12
Versions de la disposition
175.12. Si une vacance visée à l’un des articles 175.10 à 175.11 n’est pas comblée dans un délai raisonnable, le ministre peut procéder à la désignation d’une personne possédant les qualités requises et répondant aux conditions exigées pour occuper ce poste.
