I-13.03 - Loi sur l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux

Article 51 Versions de la disposition

2010-06-11

51. L’Institut ne peut, sans l’autorisation du gouvernement:

1°  contracter un emprunt qui porte le total de ses emprunts en cours et non encore remboursés au-delà du montant déterminé par le gouvernement;

2°  s’engager financièrement au-delà des limites ou contrairement aux modalités déterminées par le gouvernement;

3°  acquérir ou céder d’autres actifs au-delà des limites ou contrairement aux modalités déterminées par le gouvernement;

4°  accepter un don ou un legs auquel est attachée une charge ou une condition.

2010, c. 15, a. 51.