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Décisions des tribunaux
I-13.03 - Loi sur l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux
Article 38
Versions de la disposition
38. (Abrogé).
2010, c. 15, a. 38; 2022, c. 192022, c. 19, a. 193.
38. Le conseil d’administration doit constituer un comité de gouvernance et d’éthique, un comité de vérification et un comité des ressources humaines. Chacun de ces comités doit être composé d’une majorité de membres indépendants. De plus, au moins un des membres du comité de vérification doit posséder des compétences en matière comptable ou financière.
Le conseil peut en outre former, pour le conseiller, d’autres comités nécessaires pour l’étude de questions particulières.
Le conseil détermine les attributions de tous ces comités.
