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I-13.03 - Loi sur l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux

Article 37
Versions de la disposition

Texte complet
37. L’Institut peut prendre tout règlement concernant l’exercice de ses pouvoirs, sa régie interne et les règles relatives à son quorum.
Un règlement peut notamment prévoir que constitue une vacance l’absence à un nombre de réunions qui y est fixé, dans les cas et circonstances qui y sont déterminés.
2010, c. 15, a. 37.
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