I-13.03 - Loi sur l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux

Article 33 Versions de la disposition

2022-06-03

33. Le conseil d’administration exerce notamment les fonctions suivantes:

1°  adopter le plan triennal d’activités de même que ses mises à jour annuelles;

2°  adopter le code d’éthique applicable aux experts externes auxquels il peut avoir recours pour l’exécution de ses fonctions;

3°  s’assurer que le comité de gouvernance et d’éthique, le comité des ressources humaines ainsi que les autres comités exercent adéquatement leurs fonctions;

4°  adopter des mesures d’évaluation de l’efficacité, de l’efficience et de la performance de l’Institut.

2010, c. 15, a. 33; 2022, c. 19, a. 191.

2010-06-11

33. De plus, le conseil d’administration exerce notamment les fonctions suivantes:

1°  adopter le plan stratégique, le plan triennal d’activités de même que ses mises à jour annuelles;

2°  adopter les états financiers, le rapport annuel de gestion et le budget annuel de l’Institut;

3°  adopter les règles de gouvernance de l’Institut;

4°  adopter le code d’éthique applicable aux membres du conseil d’administration, celui applicable aux dirigeants nommés par l’Institut et aux employés de celui-ci, sous réserve d’un règlement pris en vertu des articles 3.0.1 et 3.0.2 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (chapitre M-30) et celui applicable aux experts externes auxquels il peut avoir recours pour l’exécution de ses fonctions;

5°  adopter les profils de compétence et d’expérience requis pour la nomination des membres du conseil;

6°  adopter les critères d’évaluation applicables au président-directeur général;

7°  adopter les critères d’évaluation du fonctionnement du conseil;

8°  adopter les politiques d’encadrement de la gestion des risques associés à la conduite des affaires de l’Institut;

9°  s’assurer que le comité de gouvernance et d’éthique, le comité de vérification, le comité des ressources humaines ainsi que les autres comités exercent adéquatement leurs fonctions;

10°  déterminer les délégations d’autorité;

11°  adopter des mesures d’évaluation de l’efficacité, de l’efficience et de la performance de l’Institut.

2010, c. 15, a. 33.