Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-13.03 - Loi sur l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux
Article 28
Versions de la disposition
28. Le président-directeur général exerce ses fonctions à temps plein.
28. Le gouvernement, sur recommandation des membres du conseil d’administration, nomme le président-directeur général, pour un mandat d’au plus cinq ans, en tenant compte du profil de compétence et d’expérience adopté par le conseil.
Il occupe ses fonctions à temps plein.
