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I-13.011 - Loi sur l’Institut de la statistique du Québec

Article 59
Versions de la disposition

Texte complet
59. Les membres du personnel du ministère du Travail affectés à la réalisation de l’enquête sur la rémunération globale et visés à un décret du gouvernement et les membres du personnel du Bureau de la statistique du Québec deviennent, sans autre formalité, les membres du personnel de l’Institut de la statistique du Québec.
1998, c. 44, a. 59.
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