Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-0.4 - Loi sur l’impôt minier

Article 30.4
Versions de la disposition

Texte complet
30.4. Lorsque l’exercice financier d’un exploitant comprend moins de 12 mois, le montant imposable à taux réduit de l’exploitant pour l’exercice financier est égal à la proportion de ce montant, déterminé conformément aux articles 30.2 et 30.3, que représente, par rapport à 365, le nombre de jours de cet exercice financier.
2015, c. 21, a. 72.
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