I-0.3 - Loi sur Immobilière SHQ

Article 18 Versions de la disposition

1999-12-15

18. Le règlement intérieur de la société peut permettre, dans les conditions et sur les documents qui y sont indiqués, qu’une signature soit apposée au moyen d’un appareil automatique, qu’elle soit électronique ou qu’un fac-similé d’une signature soit gravé, lithographié ou imprimé. Toutefois, le fac-similé n’a la même valeur que la signature elle-même que si le document est contresigné par une personne visée à l’article 17.

La société peut, dans son règlement intérieur, fixer les modalités de fonctionnement de son conseil d’administration et déléguer au président ou au secrétaire tout pouvoir dont elle est investie.

1999, c. 16, a. 18.