I-0.01 - Loi sur l’immatriculation des armes à feu

Article 2 Versions de la disposition

2018-01-29

2. Toute arme à feu présente sur le territoire du Québec doit être immatriculée.

Le premier alinéa ne s’applique pas à l’arme à feu qui est présente sur le territoire du Québec pour une période de 45 jours ou moins ou à l’arme à feu qui est confiée à une entreprise d’armes à feu aux fins de sa réparation, de sa restauration, de son entretien ou de sa modification si le propriétaire de l’arme à feu n’a pas de résidence ou d’établissement au Québec.

Pour l’application de la présente loi, on entend par «entreprise d’armes à feu» toute personne, société ou autre groupement de personnes qui se livre, au Québec, à des activités de fabrication, d’assemblage, d’achat, de vente, de location, d’exposition, de réparation, de restauration, d’entretien, de modification, d’entreposage, de prêt sur gage ou de consignation d’armes à feu.

2016, c. 15, a. 2.

Non en vigueur

En vig.: 2018-01-29

2. Toute arme à feu présente sur le territoire du Québec doit être immatriculée.

Le premier alinéa ne s’applique pas à l’arme à feu qui est présente sur le territoire du Québec pour une période de 45 jours ou moins ou à l’arme à feu qui est confiée à une entreprise d’armes à feu aux fins de sa réparation, de sa restauration, de son entretien ou de sa modification si le propriétaire de l’arme à feu n’a pas de résidence ou d’établissement au Québec.

Pour l’application de la présente loi, on entend par «entreprise d’armes à feu» toute personne, société ou autre groupement de personnes qui se livre, au Québec, à des activités de fabrication, d’assemblage, d’achat, de vente, de location, d’exposition, de réparation, de restauration, d’entretien, de modification, d’entreposage, de prêt sur gage ou de consignation d’armes à feu.

2016, c. 15, a. 2.