H-5 - Loi sur Hydro-Québec

Article 48.2 Versions de la disposition

2016-12-10

48.2. Toute disposition d’une loi ou d’un règlement prescrivant l’obligation de fournir un avis ou un certificat de conformité à la réglementation municipale au soutien d’une demande d’autorisation en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1) ou de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) ne s’applique pas à la Société, pourvu que chaque municipalité concernée soit avisée dans les 45 jours de la demande afin qu’elle puisse fournir ses commentaires à la Société.

2016, c. 35, a. 17.