Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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H-5 - Loi sur Hydro-Québec

Article 3.5
Versions de la disposition

Texte complet
3.5. Le gouvernement peut, aux conditions qu’il détermine, autoriser de temps à autre le ministre des Finances à payer, à même le fonds consolidé du revenu, tout nombre additionnel d’actions que le gouvernement fixe, jusqu’à concurrence du fonds social autorisé de la Société.
1981, c. 18, a. 1.
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