Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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H-5 - Loi sur Hydro-Québec

Article 39.4
Versions de la disposition

Texte complet
39.4. (Abrogé).
1978, c. 41, a. 12; 1983, c. 15, a. 25.
39.4. À la requête de la compagnie, le gouvernement peut, par lettres patentes supplémentaires, modifier les objets, les pouvoirs, le capital-actions et les autres matières affectant ses lettres patentes, pourvu que ces lettres patentes supplémentaires ne soient pas incompatibles avec les dispositions applicables de la présente loi.
Un avis de ces lettres patentes supplémentaires est alors publié dans la Gazette officielle du Québec.
1978, c. 41, a. 12.
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