H-5 - Loi sur Hydro-Québec

Article 15.1.2 Versions de la disposition

2021-06-02

15.1.2. Le ministre des Finances verse au Fonds de l’aide financière à l’investissement et des contrats spéciaux, institué en vertu de l’article 13 de la Loi concernant le Programme d’aide financière à l’investissement et instituant le Fonds de l’aide financière à l’investissement et des contrats spéciaux (chapitre P-30.1.1), les sommes, prises sur les dividendes que verse la Société, nécessaires à l’application de cette loi et du troisième alinéa de l’article 22.0.1.

Les renseignements requis pour la détermination des sommes nécessaires à l’application de la Loi concernant le Programme d’aide financière à l’investissement et instituant le Fonds de l’aide financière à l’investissement et des contrats spéciaux et du troisième alinéa de l’article 22.0.1 à l’égard de chaque année financière du gouvernement doivent être transmis au ministre des Finances par la Société au plus tard le 10e jour du mois d’avril suivant la fin de l’année financière visée.

2020, c. 5, a. 98; 2021, c. 15, a. 81.

2020-03-17

15.1.2. Le ministre des Finances verse au Fonds de l’aide financière à l’investissement et des contrats spéciaux, institué en vertu de l’article 13 de la Loi concernant le Programme d’aide financière à l’investissement et instituant le Fonds de l’aide financière à l’investissement et des contrats spéciaux (chapitre P-30.1.1), les sommes, prises sur les dividendes que verse la Société, nécessaires à l’application de cette loi et du troisième alinéa de l’article 22.0.1.

Les renseignements requis pour la détermination des sommes nécessaires à l’application de la Loi concernant le Programme d’aide financière à l’investissement et instituant le Fonds de l’aide financière à l’investissement et des contrats spéciaux et du troisième alinéa de l’article 22.0.1 doivent être joints aux renseignements financiers visés à l’article 15.1.

2020, c. 5, a. 98.