Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

H-4 - Loi sur les huissiers de justice

Article 34
Versions de la disposition

Texte complet
34. (Abrogé).
1974, c. 13, a. 34; 1989, c. 57, a. 32; 1992, c. 61, a. 325.
34. Les poursuites en vertu de la présente loi sont intentées par le Procureur général ou une personne qu’il autorise généralement ou spécialement par écrit à cette fin.
1974, c. 13, a. 34; 1989, c. 57, a. 32.
34. Les poursuites en vertu de la présente loi sont intentées suivant la Loi sur les poursuites sommaires (chapitre P‐15) par le procureur général ou une personne qu’il autorise généralement ou spécialement par écrit à cette fin.
La partie II de la Loi sur les poursuites sommaires s’applique à ces poursuites.
1974, c. 13, a. 34.
© Gouvernement du Québec