Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

H-4 - Loi sur les huissiers de justice

Article 32
Versions de la disposition

Texte complet
32. Tout huissier qui omet ou refuse d’exécuter ou de rapporter un acte de procédure ou ne paye pas, dans le délai déterminé par règlement, les deniers qu’il a prélevés ou reçus ou n’en rend pas un compte exact commet une infraction à la présente loi et est passible des peines prévues à l’article 31.
1974, c. 13, a. 32; 1989, c. 57, a. 30.
32. Tout huissier qui néglige, omet ou refuse d’exécuter ou de rapporter une procédure ou ne paye pas, dans le délai déterminé par règlement, les deniers qu’il a prélevés ou reçus ou n’en rend pas un compte exact commet une infraction à la présente loi et est passible des peines prévues à l’article 31.
1974, c. 13, a. 32.
© Gouvernement du Québec