Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

H-4 - Loi sur les huissiers de justice

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. Un inspecteur peut, lors d’une inspection, avoir accès à toute heure raisonnable au bureau d’un huissier, faire l’examen des livres, registres, comptes ou autres documents comportant des renseignements relatifs à l’exercice des fonctions d’huissier, en prendre note ou copie et exiger tout renseignement relatif à l’application de la présente loi ou de ses règlements.
Il peut également obliger un huissier se trouvant sur les lieux à lui prêter une aide raisonnable.
Sur demande, l’inspecteur doit s’identifier et exhiber un certificat signé par le ministre, attestant sa qualité.
1974, c. 13, a. 29; 1989, c. 57, a. 28.
29. Tout inspecteur peut, dans l’exercice de ses fonctions, pénétrer à toute heure raisonnable dans le bureau d’un huissier, faire l’examen de ses livres, registres ou comptes et en prendre note ou copie.
Une personne qui a la garde, la possession ou le contrôle de ces livres, registres ou comptes doit en donner communication à l’inspecteur qui en fait la demande et lui en faciliter l’examen.
1974, c. 13, a. 29.
© Gouvernement du Québec